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Juridique

Affiche de Resus Posté le 01-02-2020 Aff_loc: "Service et Sécurité"   France
Juridique

Il n´est jamais très agréable de gérer les conflits ou les litiges et encore moins de se retrouver devant les tribunaux pour un organisateur pour une sortie payante mais aussi gratuite.

Essayons de tracer le cadre.

La responsabilité en cas de soucis :

-Les personnes directement impliquées dans un accident ont évidemment une part de responsabilité

-Un organisateur est responsable de la sortie qu´il propose,

-Ce qui n´exonère en rien celle des participants,

-Les personnes les plus expérimentés peuvent être tenus responsables s´ils ne font rien pour éviter un danger qu´ils sont d´avantage que les autres en mesure d´identifier,

-Un pilote est évidemment entièrement responsable de son ou ses passagers.

Quels risques encourt l´organisateur s´il se passe quelque chose lors de la sortie ?

Responsabilité de l´organisateur en cas de problème :

Attention, s´il arrive un accident grave lors d´une sortie que vous organisez, un juge peut estimer selon les circonstances que vous avez une part de responsabilité dans l´accident.

La question de la responsabilité de l´organisateur de la sortie est très complexe et dépend beaucoup de la sortie, de votre degré d´implication, et du problème éventuel qui peut y survenir.

Sachez simplement qu´a priori :

-Par défaut, en créant une sortie sur le site, vous n´êtes pas nécessairement l´organisateur de la sortie (c´est votre comportement ultérieur qui en décide), mais vous êtes forcément l´organisateur du Rendez-Vous de rassemblement des participants,

Plus vous êtes impliqué dans le déroulement de la sortie, plus vous avez une part de responsabilité. C´est le cas par exemple si :

-Vous organisez de A à Z la sortie (qui doit amener quoi, par quel chemin on va passer, ...etc.),

-C´est vous qui fournissez le matériel,

-La sortie se déroule chez vous,

-Si vous êtes un professionnel lié à la sortie,

-Si vous payez un professionnel avec votre propre argent pour le compte d´une partie des participants (par exemple après avoir centralisé les participations d´autres personnes) car un juge peut alors considérer que vous avez sous-traité au professionnel,

-Si vous êtes rétribué pour l´organisation de la sortie (auquel cas vous êtes assimilé à un professionnel, qui plus est non déclaré),

-...etc.

Celui qui est potentiellement le plus au courant des risques et qui ne fait pas le nécessaire pour les éviter a également sa part de responsabilité. C´est par exemple le cas :

1-Du participant le plus expérimenté,

2-De l´organisateur s´il dispose d´informations que les autres n´ont pas.

A priori, l´organisation d´une sortie est similaire à une sortie entre amis de longue date : vous prenez les mêmes responsabilités.

Ce qui les différencie, c´est le comportement des participants en cas de problème grave. Autant il est peu probable qu´un ami de longue date vous fasse un procès s´il lui arrive quelque chose lors de la sortie, autant cela a peut être plus de chance de se produire avec une personne que vous connaissez relativement peu et depuis relativement peu de temps.

De manière à vous protéger au maximum contre ce genre de risque :

-Lors d´inscription à une sortie gratuite, un participant valide qu´il pratique cette sortie sous sa propre responsabilité et qu´il n´est pas "pris en charge" par l´organisateur de la sortie. D´où l´intérêt de bien rédiger le contrat que le participant doit approuver avant de valider,

-Nous vous conseillons de prendre contact avec votre assureur pour vérifier jusqu´à quel point vous êtes couvert,

-Nous vous conseillons également de vous comporter le plus prudemment et "en bon père de famille".

Cela peut par exemple se concrétiser par :

-Un rappel des consignes de sécurité pour les activités intégrant un minimum de risque,

-Un comportement exemplaire vis à vis de la sécurité,

-Ne pas partir devant en abandonnant des participants à leur sort,

-...etc.

Quand les sorties sont vraiment à risque, nous vous conseillons fortement de faire appel à des professionnels, qui "prennent en charge" les participants. Pensez à vérifier qu´ils disposent des compétences appropriées et qu´ils sont bien assurés pour encadrer un groupe.

Si vous centralisez les arrhes / participations / avances, ne les encaissez pas sur votre compte pour ensuite faire un chèque avec votre compte. Même si vous le faites en toute honnêteté, cela vous donne l´apparence de quelqu´un qu´on paye pour participer à la sortie (et qui prend donc sous sa responsabilité les participants).

Il est évidemment rare qu´il se produise quoique ce soit au cours des sorties à part des rencontres sympas, mais bon, comme dit le dicton "Mieux vaut prévenir que guérir" !

Voilà... Nous espérons que le sujet est un peu plus clair, mais il faut bien garder à l´esprit que la responsabilité de l´organisateur ou des participants en cas d´incident lors d´une sortie sera au final appréciée par un juge au cas par cas.

Ce juge fondera son point de vue sur l´attention que vous aurez porté à veiller à ce que tout se déroule pour le mieux et dans le respect des consignes habituelles de sécurité. Soyez donc irréprochables là-dessus.

Point de vue commercial et fiscal

- CGV ou Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées par tout professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Un manquement à une telle obligation est sanctionné. Si aucune demande n´est faite, il n´y a pas d´obligation de communication.

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- CONTRAT
Selon l´Article 1101 du Code civil, réforme introduite par l´ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et la Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018: «Le contrat est une convention qui crée des obligations, ce qui suppose un accord de volonté entre au moins deux personnes». En fait "contrat" désigne plutôt le document et "convention" désigne plutôt le contenu du contrat, c´est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés. Ce qui signifie que vous vous engager dans des obligations et droits auxquels vous ne pourrez pas déroger sauf entete avec l´autre partie. D´où sont importance rédactionnelle sur le fond et la forme. Nous vous donnons la possibilité d´éditer sur le site des contrats spécifiques à partir de modèles glaner sur le Web et de les imprimer au moment voulu avec affichage de vos coordonnées et de celles de votre client grâce à des tags.

- DEVIS
Selon le Code civil Articles 1779, 1787 et suivants: A part une proposition d´achat ou de travaux, un devis s´applique aussi à la proposition de contrat portant sur des services comme la location. Dans ce cas, il devient un contrat lorsque celui-ci a été accepté et signé par la personne à laquelle il est remis. Notre site permet de créer et d´imprimer un devis personnalisé avec logo pour chaque proposition.

- FACTURE
Selon le site https www service public fr, il s´agit d´un document de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel...). Il constate les conditions d´achat, vente ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, conditions et échéance de paiement notamment).
Une facture a une fonction juridique, commerciale, comptable et fiscale (TVA collectée ou déductible).
Pour un professionnel, il est obligatoire de fournir une facture mais pour toute prestation de services effectuée pour un particulier, il doit exister une note, lorsque le prix est égal ou supérieur à 25 € TTC.
Donc dans tous les cas un professionnel doit faire une facture et un particulier une NOTE si le montant dépasse 25€ TTC.
Nous donnons aussi la possibilité d´éditer et d´imprimer une facture personnalisée avec ou sans logo sur le site.

 

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